Facturation électronique : soyez conforme à la réglementation avec BatiCom, dès maintenant. En savoir plus

France Rénov' : quelles obligations pour les artisans depuis octobre 2026 ?

Vous proposez des travaux d’isolation, l’installation d’une pompe à chaleur ou le remplacement de fenêtres ? Depuis le 1er octobre 2026, vos publicités et certains contenus de votre site internet doivent faire référence à France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat.

Cette nouvelle obligation concerne les professionnels qui font la promotion de travaux de rénovation énergétique des logements, y compris lorsqu’ils ne sont pas labellisés RGE.

Quels artisans sont concernés ? Où placer le bandeau obligatoire ? Faut-il aussi l’ajouter sur les devis et les factures ? Voici les points essentiels pour mettre vos supports de communication en conformité.

Pourquoi cette nouvelle obligation France Rénov’ ?

Cette mesure découle de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques et de son arrêté d’application du 7 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026.

Son objectif est d’aider les particuliers à identifier le service public France Rénov’, qui propose une information et des conseils gratuits et indépendants pour préparer leurs projets de rénovation.

Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle qualification imposée aux artisans, mais d’une obligation d’information dans les communications commerciales relatives à la rénovation énergétique.

Quels artisans et quels travaux sont concernés ?

L’obligation dépend des travaux proposés dans la publicité, et pas seulement de l’activité déclarée de l’entreprise.

Elle peut notamment concerner :

  • Les entreprises d’isolation des combles, des murs ou des façades.
  • Les chauffagistes et installateurs de pompes à chaleur.
  • Les menuisiers promouvant le remplacement de fenêtres ou de portes dans un objectif de performance énergétique.
  • Les couvreurs proposant des prestations d’isolation de toiture.
  • Les professionnels présentant des installations de production d’énergie renouvelable pour les logements.

À l’inverse, une publicité consacrée uniquement à des travaux de peinture, de décoration ou à la rénovation esthétique d’une cuisine n’entre pas, en principe, dans ce dispositif. Si l’offre comprend aussi des travaux visant des économies d’énergie, l’obligation peut s’appliquer.

À retenir : le fait d’être ou non certifié RGE, ou de proposer des travaux bénéficiant ou non d’une aide, ne constitue pas à lui seul le critère d’application.

Quels supports de communication faut-il mettre à jour ?

Le texte concerne les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique. Les modalités varient selon le format.

Support Ce qu’il faut prévoir
Site internet professionnel Un lien de redirection vers l’adresse officielle France Rénov’, avec un encart de présentation adapté sur les pages qui promeuvent ces travaux.
Publicités en ligne et réseaux sociaux Une bannière d’information conforme à la charte, visible en même temps que la publicité et cliquable vers le site officiel. Un encart sous forme d’image est prévu lorsque le format empêche l’intégration d’une bannière.
Flyers, prospectus, affiches et publicités imprimées Un bandeau horizontal placé en bas du support, conforme au modèle réglementaire.
Publicités vidéo, télévision ou cinéma Un bandeau fixe maintenu pendant toute la durée du message publicitaire.
Spots radio Le message d’information officiel diffusé immédiatement après la publicité.

Pensez aussi aux campagnes déjà programmées : une ancienne création publicitaire réutilisée après le 1er octobre 2026 doit être vérifiée.

Quel message France Rénov’ faut-il afficher ?

L’annexe I de l’arrêté fixe la formulation suivante :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

Il ne suffit pas de mentionner France Rénov’ en petits caractères ou d’ajouter un logo au hasard. Le message doit être lisible, distinct de la publicité et non masqué par d’autres éléments graphiques.

Pour les supports imprimés, le bandeau se place en bas du document, avec notamment une marge sous le bandeau d’au moins 2 % de la hauteur du support. La charte graphique prévoit également des proportions et dimensions précises.

Pour les communications numériques, la bannière doit renvoyer vers :

https://france-renov.gouv.fr/servicepublic

Ne recréez pas le bandeau vous-même. Téléchargez les éléments réglementaires, la charte d’application et le kit de déploiement depuis la page France Rénov’ destinée aux professionnels.

Faut-il ajouter le bandeau sur les devis et les factures ?

Non, pas systématiquement. L’arrêté du 7 juillet 2026 vise les supports publicitaires et promotionnels : il ne crée pas, à lui seul, une obligation générale d’insérer le bandeau France Rénov’ sur chaque devis ou facture classique.

Un devis personnalisé décrivant les prestations et leur prix ne doit donc pas être confondu avec un flyer ou une publicité. De même, une facture demeure avant tout un document comptable.

Attention toutefois : si un devis, une facture ou un autre document intègre également une promotion de travaux de rénovation énergétique, cette partie commerciale mérite une vérification spécifique.

Les devis et factures de rénovation énergétique restent soumis à leurs propres règles de mentions obligatoires, distinctes du dispositif publicitaire France Rénov’.

Quelles sanctions en cas d’oubli ?

L’article L. 122-26 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre :

  • 15 000 € pour une personne physique ;
  • 75 000 € pour une personne morale, notamment une société.

Il s’agit de montants maximaux, et non d’amendes automatiques pour chaque oubli. L’essentiel est de contrôler rapidement les supports concernés et d’utiliser les fichiers officiels.

Votre checklist pour vérifier vos supports

Avant votre prochaine campagne de communication, prenez quelques minutes pour contrôler les points suivants :

Bouton de coche Identifier les pages et publicités qui proposent des travaux de rénovation énergétique.

Bouton de coche Ajouter le lien officiel France Rénov’ sur les pages du site concernées.

Bouton de coche Vérifier les annonces Google, publicités sur les réseaux sociaux et vidéos promotionnelles.

Bouton de coche Mettre à jour les flyers, brochures, affiches et autres supports imprimés.

Bouton de coche Utiliser le bandeau ou l’encart officiel, sans modifier sa présentation réglementaire

Bouton de coche Vérifier la lisibilité sur ordinateur et smartphone, ainsi que le fonctionnement des liens.

Simplifiez la gestion de vos documents et de vos échanges clients avec BatiCom

Si la réglementation France Rénov’ concerne les supports publicitaires, la gestion quotidienne de votre activité nécessite également des documents professionnels et des échanges clients bien organisés.

Avec BatiCom, personnalisez vos modèles de devis, de factures et d’e-mails pour les adapter à votre activité et à votre image. Vous gagnez du temps dans la préparation de vos documents tout en assurant une communication cohérente avec vos clients.

Le logiciel vous accompagne également dans le chiffrage de vos travaux, la facturation et le suivi de vos chantiers, pour une gestion plus simple et efficace de votre entreprise.

Découvrez les fonctionnalités du logiciel BatiCom